Avocate en droit de l’urbanisme et de l’immobilier à Paris

Contester un refus d'autorisation d'urbanisme (PC, DP,...)

Votre demande d'autorisation d'urbanisme a été refusée ou suspendue ? Mon Cabinet intervient auprès de l’administration pour débloquer la situation.

Mes prestations en droit de l’urbanisme et droit immobilier

Contester une autorisation d'urbanisme d'un projet voisin (PC, DP,...)

Un projet de construction voisin vous cause un préjudice ? Je défends votre cadre de vie et protège efficacement vos droits.

Accompagnement lors d'une procédure de révision / modification du PLU

La modification/révision du PLU impacte vos droits à construire ? Mon Cabinet vous accompagne pour préserver vos droits.

Remboursement des équipements publics mis à votre charge

La collectivité vous impose des taxes, participations ou travaux indus pour financer ses équipements publics ? Je vous aide à obtenir restitution des sommes versées.

Audit ou autres demandes en matière d'urbanisme

Vous avez besoin d'auditer votre dossier de demander d'autorisation d'urbanisme ou vous souhaitez poser une question en droit de l'urbanisme, contactez-moi pour que je puisse vous proposer un devis.

Droit immobilier

Le Cabinet intervient également en Droit immobilier, de manière connexe au Droit de l’urbanisme pour les litiges en matière de construction, garantie contre les vices cachés, servitudes, trouble anormal de voisinage...

Je vous accompagne, étape par étape.

Réponse sous 24 H garantie.

Pourquoi choisir mon cabinet ?

👉 Plus de 8 ans d’expérience en urbanisme

👉 Une connaissance concrète des acteurs publics et privés

👉 Une approche stratégique et équilibrée des dossiers

👉 Une capacité à gérer des situations complexes et sensibles

Vous représentez une collectivité publique ?

• retrait d’une autorisation,

• mise en conformité de travaux irréguliers,

• modification du classement d’un territoire

• ou encore défense face aux recours des administrés contre vos décisions.

Je vous apporte une expertise juridique pointue pour sécuriser vos démarches, anticiper les contentieux et garantir le respect des règles d’urbanisme. À chaque étape, je vous conseille et vous assiste afin d’assurer la légalité et la solidité de vos décisions.

Mon Cabinet vous assiste en demande et en défense dans toutes vos problématiques d'urbanisme.

Votre défense, étape par étape

2. Phase amiable

Lorsque cela est possible, j’engage un dialogue constructif avec l’administration ou les parties adverses. L’objectif : trouver une solution rapide et efficace sans passer par un contentieux.

3. Recours contentieux

Si aucun accord amiable n’est possible, je vous représente devant les juridictions compétentes pour défendre vos droits avec rigueur et réactivité.

1. Analyse juridique de votre dossier

Je commence par étudier votre dossier pour évaluer vos chances de succès. Cette première étape nous permet de définir ensemble la meilleure stratégie.

Dossiers types traités en Droit de l'urbanisme

Accompagnement de particuliers et entreprises dans la contestation des autorisations d’urbanisme ainsi que des refus ou retraits de ces autorisations.

Accompagnement de sociétés pour auditer les problématiques en droit de l’urbanisme, en droit de l’environnement et en domanialité publique, dans le cadre du rachat d’une entreprises*.

Assistance de vendeurs et acquéreurs à la suite de la préemption du bien par la commune.

Conseils de particuliers sur la validité de leur autorisation d’urbanisme.

Accompagnement de particuliers et personnes publiques dans le cadre des contentieux relatifs aux certificats d’urbanisme.

Assistance de communes et particuliers dans le cadre de contentieux à l’encontre d’un sursis à statuer.

Assistance de particuliers à la suite de mise en demeure de régulariser des travaux/arrêtés interruptif de travaux.

Assistance de communes et particuliers en pénale de l’urbanisme à la suite de non conformités

Accompagnement d’un promoteur pour lui indiquer les procédures possibles de révision du PLU qui lui permettraient de réaliser son programme de logement dans les meilleurs délais.

Analyse des possibilités de constructions sur un terrain au regard des règles d’urbanisme.

Assistance de particuliers à la suite de modifications du PLU ayant entraîné un changement du classement de leur terrain (passage de terrain urbanisé à destination d’habitat, à terrain urbanisé à destination exclusivement d’activités économiques ; passage de terrains à urbaniser à terrain agricole, suppression d’un STECAL, …).

Accompagnement d’une copropriété et de particuliers dont la construction voisine comprend des non conformités.

Accompagnement d’un investisseur souhaitant réaménager son bien pour y réaliser du coworking*.

*Dossiers réalisés  dans le cadre de ma collaboration avec le Cabinet Cornet Vincent Segurel

Que recouvre le droit de l'urbanisme ?

Le droit de l’urbanisme fixe les règles régissant les possibilités de construction sur un terrain et de changement de destination des bâtiments. Pour les propriétaires, ces règles ont un impact direct sur la valorisation de leur bien et leurs possibilités de construction et/ou d’aménagement. Quant aux riverains, un projet de construction peut directement affecter leur cadre de vie.

Que recouvre le droit de l'immobilier ?

Le droit de l’immobilier encadre l’ensemble des règles relatives aux biens immobiliers : leur acquisition, leur gestion, leur cession, mais aussi les relations entre voisins ou entre propriétaires et locataires. Il intervient notamment en cas de litige lié à une servitude, à un trouble anormal de voisinage ou à l’usage d’un bien. Ce droit, souvent technique, a des conséquences très concrètes sur vos droits de propriété et la valorisation de votre bien.

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