Avocate experte en expropriation et préemption à Paris

Indemnités d'expropriation/préemption

Votre bien est exproprié ou préempté et l’indemnité proposée est sous-évaluée ? Je défends vos droits pour obtenir une compensation conforme à la valeur réelle de votre bien.

Mes prestations en préemption et expropriation

Contester une décision de préemption

Votre bien a fait l’objet d’une décision de préemption que vous jugez injustifiée ? Je vous accompagne pour la contester devant les juridictions compétente et protéger votre patrimoine.

Contester une déclaration d'utilité publique (DUP) ou arrêté de cessibilité

Une déclaration d’utilité publique et un arrêté de cessibilité ont été adoptés pour vous exproprier? Je vous accompagne pour contester son approbation et défendre vos intérêts devant la juridiction compétente.

Je vous accompagne, étape par étape.

Réponse sous 24 H garantie.

Pourquoi choisir mon cabinet ?

👉 Plus de 8 ans d’expérience en urbanisme

👉 Une connaissance concrète des acteurs publics et privés

👉 Une approche stratégique et équilibrée des dossiers

👉 Une capacité à gérer des situations complexes et sensibles

Votre défense, étape par étape

2. Phase amiable ou négociation

Lorsque cela est possible, j’engage un dialogue avec la collectivité ou l’administration afin de contester la décision ou obtenir une indemnité conforme à la valeur réelle de votre bien. L’objectif : éviter un contentieux long et coûteux.

3. Recours contentieux

Si aucun accord satisfaisant n’est trouvé, je rédige les requêtes nécessaires, prépare les mémoires en défense et assure votre représentation devant les juridictions compétentes pour défendre vos droits avec rigueur et détermination.

1. Analyse juridique et stratégique de votre dossier

Je commence par examiner attentivement votre situation : décision de préemption, procédure d’expropriation ou déclaration d’utilité publique. Cette analyse nous permet de déterminer vos chances de succès et de définir la meilleure stratégie pour protéger vos intérêts.

Dossiers types traités par le Cabinet

Assistance de personnes publiques et privées dans des procédures d’expropriation, notamment pour :

• l’extension d’un hôpital* ;

• la sécurisation d’une dalle* ;

• l’acquisition de parcelles agricoles dans le cadre d'une ZAC.

Conseil sur les exemptions en matière de préemption.

Conseil en matière de préemption dans le cadre de la vente d'un lot.

Conseil d'un commerçant qui s'est fait préempter son fonds de commerce.

Accompagnement d'un acquéreur dans le cadre d'une demande de rétrocession du bien à la suite de l'annulation d'une décision de préemption;

Conseil d'une collectivité sur la rédaction d'une décision de préemption.

Conseil sur la possibilité d'échapper au droit de préemption de la SAFER*.

Accompagnement de particuliers dans le cadre d'un recours à l'encontre d'une décision de préemption en ZAD.

Conseil sur la possibilité d'obtenir l'annulation d'une vente à la suite d'erreurs au sein de la DIA.

*Dossiers réalisés dans le cadre de ma collaboration au sein du Cabinet Cornet Vincent Segurel

Qu'est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption est un droit de préférence, qui permet à son bénéficiaire d'acquérir un bien par priorité à un autre acheteur. Ce droit de préemption s'exerce dans une zone préalablement délimitée.

Il n'y a pas un droit de préemption, mais plusieurs droits de préemption qui répondent à leurs objectifs propres.

Quelle indemnité en cas d'expropriation ?

L'indemnité d'expropriation à laquelle vous pouvez prétendre se compose :

• de l'indemnité principale (valeur vénale du bien exproprié)

• des indemnités accessoires (pour couvrir les préjudices)

• des indemnités de remploi (pour couvrir les frais et droits nécessaires pour acquérir un bien de remplacement).

Quelle indemnité en cas de préemption ?

L'autorité qui préempte votre bien peut proposer un prix inférieur à celui de l'acquéreur.

Il est possible de contester le prix proposé devant le Juge de l'Expropriation.

La valeur du bien sera alors déterminée par le Juge au regard des ventes de biens similaires.

A l'issue de la procédure, l'autorité préemptrice pourra décider, si le prix lui paraît trop élevé, de ne pas préempter le bien.

Qu'est-ce que l'expropriation?

L'expropriation est un mode d'acquisition forcée d'une propriété au profit de l'autorité expropriante pour un projet d'intérêt général.

L'Expropriation se déroule en deux phases :

• Une première phase administrative qui vise à faire acter l'utilité publique du projet (via une déclaration d'utilité publique du projet) ainsi que les parcelles concernées par la procédure d'expropriation (via l'arrêté de cessibilité).

• Une deuxième phase judiciaire. Sur la base de l'arrêté de cessibilité, le Juge de l'expropriation va, par voie d'ordonnance, prononcer la cession du bien.

  A la suite de cette cession, l'autorité expropriante va pouvoir présenter une offre aux personnes expropriées. S'engage alors une négociation amiable sur le prix du bien exproprié. En cas d'échec, il est alors possible de saisir le Juge de l'expropriation qui déterminera le montant de l'indemnité d'expropriation.

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