Propriété publique & Contrats publics

1.Réparation du préjudice subi du fait d’un ouvrage/travail public

Vous avez subi un préjudice en raison d’un ouvrage public mal entretenu ou défectueux ou encore par la réalisation de travaux par une personne publique ? Le Cabinet vous accompagne pour obtenir la réparation des dommages subis, qu’il s’agisse de préjudices matériels ou de trouble de jouissance.

Les tiers victimes de dommages causés par des travaux ou ouvrages publics peuvent engager la responsabilité de la personne publique sans avoir à prouver de faute. Toutefois, l’indemnisation est soumise à la démonstration d’un dommage anormal et spécial, c’est-à-dire un préjudice dépassant les inconvénients ordinaires des travaux et affectant un nombre limité de personnes. En revanche, lorsque le dommage résulte d’un accident lié aux travaux ou d'un ouvrage mal conçu, la responsabilité est automatiquement engagée sans qu’il soit nécessaire de prouver ce caractère anormal et spécial.

2.Protection de votre propriété face à des occupations irrégulières

Un ouvrage public (transformateur, fil électrique,) est situé de manière irrégulière sur votre parcelle ? Le Cabinet peut vous accompagner pour obtenir son retrait et/ou l'indemnisation des préjudices subis.

Vous êtes une personne publique et faites face à une occupation irrégulière de votre domaine public ? Le Cabinet vous accompagne pour obtenir l'expulsion de votre occupant.

Après une demande auprès du propriétaire de l'ouvrage concerné, il est possible de contester auprès du Tribunal administratif son refus de procéder à son retrait. Le Tribunal administratif peut, dans ce cadre, soit ordonner le retrait de l'ouvrage, soit vous octroyer une indemnité, si le déplacement de l'ouvrage public porte une atteinte excessive à l'intérêt général.

Il est possible d'obtenir l'expulsion d'un occupant du domaine public, soit par une action domaniale, soit par la voie d'une contravention de grande voirie. S'il existe un risque pour la sécurité, une procédure en référé est envisageable.

3.Défense de vos intérêts dans le cadre de la conclusion d'un contrat public

Vous devez conclure une convention d’occupation du domaine public ?

Les conventions d’occupation du domaine public sont soumises à un régime précaire. Les personnes publiques peuvent y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général. Il est dès lors nécessaire, lorsque cela est possible, d’anticiper les conséquences d’une éventuelle résiliation dans le cadre de la convention. Nous sommes là pour vous conseiller.

Vous souhaitez être conseillé dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public et/ou d'une DSP ? Le Cabinet vous accompagne pour sécuriser la procédure.

4.Défense de vos intérêts dans le cadre de problèmes d'exécution d'un contrat public

Le Cabinet a acquis une expertise particulière pour l'exécution de contrats liés à la réalisation de travaux publics (dans le cadre de marchés de travaux ou de DSP)

Le Cabinet accompagne également acteurs publics/privés dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle, de la garantie de parfaite achèvement, de bon fonctionnement ou de la garantie décennale.

Vous estimes subir un préjudice financier en raison d’événements imprévus (retards, surcoûts, modifications du marché) ? Vous souhaitez contester le décompte général et définitif ? Le Cabinet vous accompagne pour défendre vos intérêts.

Dossiers types traités par le Cabinet

Expulsion d’occupants sans titre du domaine public*.

Assistance d’une personne publique dans le cadre de procédures de contravention de grande voirie*.

Rédaction de conventions pour l’utilisation du domaine public, notamment, pour un centre hospitalier et accompagnement dans les procédures de publicité.

Assistance d’un particulier qui souhaitait connaître les possibilités d’acquisition d’un chemin rural et la procédure qui devait être suivie.

Assistance d’une personne publique suite à la réclamation d’une entreprise de sommes correspondant aux travaux qu’elle estimait non réglés*.

Assistance d’une personne publique dans le cadre d’un contentieux suite à des problématiques d’exécution d’une DSP portant sur un équipement de loisirs*.

Assistance d’une personne publique dans le cadre d’un recours contre les entreprises en charge de la construction d’un équipement sportif suite à l’explosion d’une chaudière*.

Assistance d’une personne publique sur la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement*.

Assistance d’une personne publique dans le cadre d’un recours contre une entreprise ayant procédé à la réfection du fond d’un lac artificiel ayant fait l’objet de mal façons.

Assistante d’une personne publique sur le suivi de la procédure pour la vente d’un bien du domaine public.

Conseil d'un contribuable pour la contestation de la cession d'une parcelle du domaine privé de la commune.

Accompagnement de particuliers et collectivités dans des litiges liés à des travaux publics.

Assistance de personnes publiques et privées dans le cadre de référé précontractuels/contractuels*.

Assistance d’une personne publique pour la rédaction des documents de consultation d’une DSP*.

Assistance d’une personne publique pour engager la responsabilité d’entreprises sur le fondement de la garantie décennale.

*Dossiers réalisés dans le cadre de ma collaboration au sein du Cabinet Cornet Vincent Segurel