Contester la modification du PLU

Juridique, il existe des procédures de modification : la procédure de révision du Plan local d'urbanisme, qui est la plus contraignante, et la procédure de modification du PLU, qui porte sur des points moins substantiels. Toutefois, par simplicité de langage, nous allons employer le terme de modification pour désigner aussi biens les procédures de modification que de révision du PLU.

La modification d'un PLU peut avoir des effets juridiques et économiques conséquents sur votre terrain :

• Un déclassement en zone inconstructible peut entraîner une dépréciation de plus de 50 % de la valeur foncière.
  

• La modification du zonage ou des prescriptions peut compromettre vos projets de construction.
  

• Inversement, certaines évolutions du PLU peuvent menacer des intérêts environnementaux, agricoles ou patrimoniaux que vous souhaitez défendre.

Pour préserver vos droits, il est important d'intervenir dès les premières étapes de la procédure. Le Cabinet vous aide dans cette démarche.

Pourquoi le Cabinet?

👉 Plus de 8 ans d’expérience en cabinets de renom
👉 Une connaissance concrète des acteurs publics et privés
👉 Une approche stratégique et équilibrée des dossiers
👉 Une capacité à gérer des situations complexes et sensibles

1/Analyse de la situation de votre terrain et des arguments à avancer pour échapper à un classement défavorable - Forfait 700 euros H.T. (840 euros T.T.C.).

Dès que vous avez connaissance d’un projet de classement défavorable, je vous propose un accompagnement stratégique pour contester cette orientation.

Cet accompagnement comprend :

• Un rendez-vous de présentation de 25 minutes pour que vous m'expliquiez la situation de votre terrain.

• L'analyse de la situation de votre terrain,

• Les recherches de jurisprudences adaptées à votre problématique.

• Une visioconférence d'une heure.

A l'issue de cette accompagnement vous aurez :

• Une vision claire et transparente de la situation de votre terrain et des chances d'aboutir sur un classement plus favorable ;

• Un argumentaire que vous pourrez développer auprès de la Mairie, si vous faire le choix de présenter vous même les observations.

2/ Rédaction des observations auprès du commissaire enquêteur - Forfait 600 euros H.T. (720euros T.T.C.).

Cet accompagnement comprend :

• La rédaction des observations auprès du commissaire enquêteur ;

• Un point sur l'issue de ces observations.

Ce forfait ne peut pas être pris indépendamment de la phase 1.

3/Rédaction d'un recours auprès du Tribunal administratif - Forfait : 1500 euros H.T. (1800 euros T.T.C).

Si la situation de votre terrain n'a pas évolué, le Cabinet peut introduire une requête devant le Tribunal administratif.

Ce forfait ne peut pas être pris indépendamment de la phase 1.