Contester un refus d'autorisation d'urbanisme

Vous faites face à un refus d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) qui bloque votre projet ? Ce refus peut être contesté, dans un délai de deux mois :

par un recours gracieux, auprès de la personne publique qui vous a refusé votre projet,
ou contentieux devant le Tribunal administratif.

En tant qu’avocate experte en droit de l’urbanisme, je vous accompagne pour défendre vos droits et trouver une solution rapide et efficace..

Mon objectif : débloquer votre projet rapidement, avec efficacité et stratégie.

En tant qu’avocate spécialisée en droit de l’urbanisme, j’accompagne particuliers et marchands de biens dans la contestation des refus d’autorisations.
Ma priorité : privilégier une issue amiable pour éviter un contentieux long et coûteux.

Parce que le Cabinet privilégie le règlement amiable, les honoraires du recours gracieux incluent une part liée aux résultats obtenus.

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Mon accompagnement en 3 étapes

1. Analyse juridique du refus d’autorisation

Avant toute démarche, il est important de déterminer les chances de succès d'un recours contre le refus.

Cette première étape comprend donc :

L'analyse des motifs du refus
Un entretien téléphonique de 30/45 minutes.

Tarif 250 euros H.T. (300 euros T.T.C.). Tarif valable pour deux motifs de refus maximum. Au-delà, il convient de demander un devis.

2. Phase amiable : recours gracieux visant à obtenir le retrait sans procédure

Cette phase vise à engager un dialogue constructif avec la mairie pour faire évoluer sa position. Elle comprend :

La rédaction d’un argumentaire juridique ciblé
La rédaction et l’envoi du recours gracieux
Les démarches de négociation (hors frais de déplacement)

Tarif : 600 € HT (720 € TTC) + honoraire de résultat de 250 € HT (300€ TTC) en cas de retrait du refus par la mairie. Tarif valable pour deux motifs de refus. Au-delà, il convient de demander un devis.

Cette phase vise à obtenir un Jugement pour faire annuler le refus ou le retrait ou le sursis à statuer prononcé par la Mairie.

Je vous propose un forfait qui tient compte des diligences déjà effectuées en Phase 1 et 2 et qui comprend :

La rédaction de la requête et son envoi au Tribunal
L'analyse et la rédaction du mémoire en réponse.
L'audience.

Tarif : 1500€ HT (1800€ TTC) Tarif valable pour deux motifs de refus. Au-delà, il convient de demander un devis.

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

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Pourquoi choisir le Cabinet ?

👉 Plus de 8 ans d’expérience en urbanisme
👉 Une connaissance concrète des acteurs publics et privés
👉 Une approche stratégique et équilibrée des dossiers
👉 Une capacité à gérer des situations complexes et sensibles

Le Cabinet figure dans le classement Best Lawyers, catégorie Ones to Watch, voir le classement ici.

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