Urbanisme & Immobilier

1.Sécurisation de vos projets

Vous avez un projet de construction ou de changement de destination ? Le Cabinet analyse la faisabilité de votre projet au regard des règles d'urbanisme et vous aide dans les démarches pour l'obtention des autorisations.

Avant tout projet, il est crucial de vérifier les autorisations d’urbanisme nécessaires et de s’assurer de la conformité du projet par rapport aux PLU et à ses documents supérieurs.

Le Cabinet vous assiste :

• Pour la vérification de la conformité de votre projet par rapport aux règles d'urbanisme ;

• Dans les démarches auprès de la commune pour l'obtention des autorisations.

💡 Bon à savoir....

Certains propriétaires pensent que l’absence d’autorisation implique une absence de réglementation. C’est une erreur !

Même en l'absence d'obligation d'autorisation préalable, il faut respecter les règles d’urbanisme (et notamment du PLU), sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la démolition de la construction.

2.Déblocage des refus d'autorisation et sursis à statuer

Votre demande d'autorisation d'urbanisme a été refusée ou suspendue ? Le Cabinet intervient auprès de l’administration pour débloquer la situation.

En cas de refus par la mairie, sachez que toutes les décisions ne sont pas définitives. Il existe des recours efficaces pour contester ces refus. Le Cabinet a obtenu plusieurs retraits de décisions administratives en quelques mois seulement.

Par ailleurs, la commune peut surseoir à statuer si une modification ou une révision du PLU est en cours et que votre projet risque n’est pas compatible avec le futur plan. Ce sursis ne peut être décidé que sous certaines conditions et ne peut excéder deux ans. Ce sursis à statuer peut faire l'objet d'une contestation. Par ailleurs, dans le cadre d'un sursis à statuer, il est possible de mettre en place la procédure de délaissement. Le Cabinet vous accompagne sur la stratégie à mettre en oeuvre. 

3.Défense de votre cadre de vie

Un projet voisin vous porte préjudice ? Le Cabinet défend votre cadre de vie.

Un projet de construction voisin peut nuire à votre bien-être (perte de luminosité, nuisances, vis-à-vis). Pour contester l’autorisation accordée, il faut démontrer que vous subissez un préjudice réel et que le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme.

Le Cabinet analyse la légalité du projet et vous guidons vers la meilleure action :

• Recours contre l’autorisation d’urbanisme ;

• Action pour trouble anormal du voisinage ;

• Vérification de la conformité des travaux.

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💡 Bon à savoir...

Un recours contre un permis de construire ou une déclaration préalable doit être formé dans un délai de deux mois à compter de l’affichage sur le terrain. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique, mais son absence n’empêche pas forcément le déclenchement du délai de recours.

De plus, pour engager une action, vous devez avoir été propriétaire au jour de l’affichage de la demande d'autorisation de construire en mairie. Les associations, quant à elles, doivent avoir déposé leurs statuts en préfecture au moins un an avant d’agir.

4.Régularisation des travaux

La conformité de votre construction est contestée ? Il vous est enjoint de régulariser votre construction ? Le Cabinet défend vos droits face à l’administration.

Le maire dispose de pouvoirs étendus pour faire respecter le PLU. Il peut notamment prendre un arrêté interruptif de travaux, vous mettre en demeure de respecter les règles d’urbanisme, prononcer des astreintes, voire même consigner les sommes nécessaires à la réalisation des travaux et enfin exercer une action en démolition.

Au surplus, en cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, vous pouvez être susceptible d’être convoqué devant le Tribunal correctionnel. En effet, le non-respect des règles d’urbanisme peut entraîner des sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à la condamnation à la démolition de votre bien. Il est donc impératif d’assurer au mieux sa défense.

En cas de contestation par les services de l’urbanisme de la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, il est nécessaire d’agir rapidement.

Le Cabinet vous accompagne pour :

• Contester des décisions tendant à l’interruption des travaux et à vous contraindre à régulariser les travaux (mise en demeure, décision prononçant des astreintes, etc.) ;

• Vous accompagner pour la régularisation des travaux ;

• Vous défendre devant le Tribunal correctionnel.

5.Mise en conformité ou adaptation du PLU

Votre projet contrevient au PLU ? Le Cabinet analyse vos options.

Lorsqu'un projet contrevient aux dispositions du PLU, il convient déjà d'envisager les dérogations possibles au PLU (dispositions légales, adaptations mineures,...).

Par ailleurs, lorsqu’un projet présente un intérêt général, la commune peut envisager une modification ou une révision du PLU pour le rendre réalisable.

Nous vous accompagnons dans l’identification des procédures adaptées et vous aidons à anticiper les délais.

Si une disposition du PLU est illégale ou si le zonage ne respecte pas les critères légaux, il est possible de demander son abrogation. Nous pouvons vous conseiller et engager les démarches nécessaires auprès de la mairie pour contester ces irrégularités.

En cas d'absence de conformité de votre projet avec le PLU, le Cabinet :

• Analyse les dérogations possibles ;

• Vous conseille sur les procédures de révision/modification du PLU ;

• Vous accompagne pour contester les dispositions du PLU illégales.

6.Préservations de vos droits face à une modification du PLU

Les révisions du PLU peuvent limiter vos droits à construire : reclassement du terrain, restrictions sur les constructions, nouvelles servitudes... Ces décisions doivent être justifiées et respecter un cadre légal.

Il est possible d’agir en amont, en intervenant lors des différentes phases de concertation (réunions publiques, enquête publique, observations au commissaire enquêteur). Une argumentation bien construite peut influencer le projet de PLU avant son adoption.

Si le PLU a déjà été modifié et qu’il réduit vos droits de manière illégale, nous pouvons engager un recours pour en demander l’annulation.

La modification/révision du PLU impacte vos droits à construire ? Le Cabinet vous accompagne pour préserver vos droits.

💡 Bon à savoir...

Les révisions du PLU peuvent limiter vos droits à construire : reclassement du terrain, restrictions sur les constructions, nouvelles servitudes... Ces décisions doivent être justifiées et respecter un cadre légal.

Il est possible d’agir en amont, en intervenant lors des différentes phases de concertation (réunions publiques, enquête publique, observations au commissaire enquêteur). Une argumentation bien construite peut influencer le projet de PLU avant son adoption.

Si le PLU a déjà été modifié et qu’il réduit vos droits de manière illégale, nous pouvons engager un recours pour en demander l’annulation.

7.Vous êtes une personne publique ?

Le Cabinet vous accompagne dans toutes vos problématiques d’urbanisme : retrait d’une autorisation, mise en conformité de travaux irréguliers, modification du classement d’un territoire ou encore défense face aux recours d’administrés contre vos décisions. Nous vous apportons une expertise juridique pointue pour sécuriser vos démarches, anticiper les contentieux et garantir le respect des règles d’urbanisme. À chaque étape, nous vous conseillons et vous assistons afin d’assurer la légalité et la solidité de vos décisions.

Le Cabinet vous assiste en demande et en défense dans toutes vos problématique d'urbanisme.

Dossiers types traités en Droit de l'urbanisme

Accompagnement de particuliers et entreprises dans la contestation des autorisations d’urbanisme ainsi que des refus ou retraits de ces autorisations.

Accompagnement de sociétés pour auditer les problématiques en droit de l’urbanisme, en droit de l’environnement et en domanialité publique, dans le cadre du rachat d’une entreprises*.

Assistance de vendeurs et acquéreurs à la suite de la préemption du bien par la commune.

Conseils de particuliers sur la validité de leur autorisation d’urbanisme.

Accompagnement de particuliers et personnes publiques dans le cadre des contentieux relatifs aux certificats d’urbanisme.

Assistance de communes et particuliers dans le cadre de contentieux à l’encontre d’un sursis à statuer.

Assistance de particuliers à la suite de mise en demeure de régulariser des travaux/arrêtés interruptif de travaux.

Assistance de communes et particuliers en pénale de l’urbanisme à la suite de non conformités

Accompagnement d’un promoteur pour lui indiquer les procédures possibles de révision du PLU qui lui permettraient de réaliser son programme de logement dans les meilleurs délais.

Analyse des possibilités de constructions sur un terrain au regard des règles d’urbanisme.

Assistance de particuliers à la suite de modifications du PLU ayant entraîné un changement du classement de leur terrain (passage de terrain urbanisé à destination d’habitat, à terrain urbanisé à destination exclusivement d’activités économiques ; passage de terrains à urbaniser à terrain agricole, suppression d’un STECAL, …).

Accompagnement d’une copropriété et de particuliers dont la construction voisine comprend des non conformités.

Accompagnement d’un investisseur souhaitant réaménager son bien pour y réaliser du coworking*.

*Dossiers réalisés  dans le cadre de ma collaboration avec le Cabinet Cornet Vincent Segurel